Conditions Générales d’utilisation et de vente de l’Application NG/Predict multiutilisateur

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Politique de confidentialité et de protection des données

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application NG Predict, éditée par la société Natural Grass SAS (ci-après « NG »), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 852 640, et fixe les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’application NG/Predict.

NG/predict est l’application de référence pour l’entretien des terrains de sport engazonnés de haut niveau. Elle permet le suivi des différentes interventions des jardiniers et groundsman sur les terrains des centres d’entraînements et des stades. L’application repose sur le savoir-faire du groupe NG dans la construction et l’entretien des surfaces sportives et permet l’accès à l’expérience cumulée de la communauté ainsi qu’aux compétences de suivi du groupe NG.

L’interface permet le suivi des actions sur toutes types de terrains, terre/sable, renforcé, hybride.

Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site en tant qu’Abonné.

1         DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

« Application(s) » :

désigne les services fournis par NG au travers des applications mobiles téléchargeables sur l’AppStore pour les terminaux mobiles Apple et Google Play ou par téléchargement direct pour les appareils mobiles Android.

« CGU/CGV » :

désigne les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV)

« Compte » :

désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur. Ce compte est lié à une adresse e-mail et un mot de passe qui peuvent être changés à tout moment sur l’application.

« Données Utilisateur » ou « Informations Personnelles » :

désigne toutes informations et/ou données renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, et de son Profil et lors de ses interactions sur l’Application.

« Licence » :

désigne le droit d’accès et d’utilisation de l’application NG/Predict. Une licence est attribuée a un seul et unique compte.

« Utilisateur(s) » ou « vous » :

désigne toute personne physique, utilisant les applications NG/Predict. Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

2         OBJET

2.1

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.

2.2

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation de l’Application, à respecter l’intégralité des présentes Conditions Générales. En conséquence et du seul fait de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV et s’engagent à s’y conformer. L’Utilisateur reconnait également avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données.

2.3

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre aux Utilisateurs.

2.4

NG/Predict se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les présentes Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU/CGV disponible en permanence sur le lien suivant http://www.naturalgrass.com/mentions-legales/ngpredict  afin de s’assurer régulièrement qu’elles correspondent toujours à ses souhaits d’utilisation.

L’utilisation de l’Application NG/Predict implique une acceptation totale de toute révision ou modification de l’Applications et de leurs CGU/CGV.

Les Utilisateurs seront informés via l’application de la mise en place de nouvelles Conditions Générales. Dans l’hypothèse où un Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de supprimer son compte.

2.5

Les présentes Conditions Générales sont la propriété de la société NG, éditeur de l’Application NG/Predict. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de la société NG. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

 

3         Accès aux services NG/Predict

3.1.1        Accessibilité à l’Application

L’Application mobile NG/Predict est téléchargeable sur l’App Store pour les terminaux mobiles Apple et par lien direct pour les appareils mobiles Android.

L’Utilisateur peut se connecter aux applications NG/Predict avec l’adresse mail et le mot de passe associé au compte.

3.1.2

Les Applications sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce, toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

3.1.3

Tous les coûts afférents à l’accès aux Applications NG/Predict, quels qu’ils soient, notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

3.2         Maintenance, évolutions et interruption de l’Application

NG/Predict met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer aux Utilisateurs un taux de disponibilité des Applications le plus important possible mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

3.2.1

L’Utilisateur reconnait et accepte que NG ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à l’Application, dans la mesure où son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qu’NG ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d’électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).

En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter l’Application, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur l’Application.

3.2.2

La société NG se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l’accès à l’Application pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. L’Utilisateur décharge NG de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

3.2.3

L’Utilisateur reconnait et accepte que NG est en droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie de l’Application compte-tenu des évolutions de la technologie ou pour toute autre cause technique et organisationnelle.

3.2.4

NG se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée par email au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’utilisateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement ou dédommagement des sommes engagées lors de l’achat des de l’Application.

3.2.5

En conséquence, la responsabilité NG ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, et ce à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Applications, et plus généralement en cas de défaut de performance quelconque de tout ou partie des Applications.

3.3         Conditions d’accès à l’Application

3.3.1

Pour pouvoir utiliser l’Applications NG/Predict, l’Utilisateur doit disposer d’une licence.

3.3.2

La Société NG se réserve le droit de supprimer la licence d’un compte qui nuirait à l’image et ou la réputation de l’Application ou la société.

3.3.3

Modalité d’utilisation de l’Application

L’utilisation des Applications NG/Predict implique l’acceptation, sans réserves des CGU/CGV. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les Applications NG à d’autres fins que celles précisées dans les CGU. Tous les messages publicitaires, de promotion et contraires au CGU/CGV sont interdits.

En tout état de cause, l’Utilisation des Application NG s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Tout usage d’un robot pour accéder à l’application est interdit.

L’utilisation des Applications de NG dans le but de constituer des bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email est strictement interdite.

 

4         INSCRIPTION A NG/Predict : CREATION/GESTION DU COMPTE ET DU PROFIL

L’accès à l’Application NG/Predict est soumis à l’achat d’une licence auprès de NG.

4.1

La création d’un compte

4.1.1

La création d’un compte est effectué par NG à partir de votre adresse mail. Une invitation vous permettant de configurer votre compte vous est ensuite envoyée sur votre adresse mail. Cette invitation permettra la création d’un compte en ligne via le formulaire de création d’un Compte.

4.1.2

Le formulaire de création d’un Compte, contient les informations suivantes :

◦ Nom

◦ Prénom

◦ Mot de passe

Les informations saisie lors de la création de compte seront accessible depuis la rubrique mon compte à l’exception du mot de passe.

4.1.3

Suppression du Compte/Profil Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil et Compte Utilisateur, à en envoyant un email à ngpredict@naturalgrass.fr.

Après la création d’un Compte, NG se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU/CGV.

La suppression du Compte entraine la suppression du profil.

 

5         UTILISATIONS DES SERVICES NG/Predict

5.1. Accès aux différentes fonctionnalités proposées par l’Applications NG/Predict.

L’octroi d’une licence donne un accès complet à l’utilisateur de l’application NG/Predict

5.1.1        Fonctionnalités

Les différentes fonctionnalités de l’application NG/Predict permet le suivi des actions sur toutes types de terrains, terre/sable, renforcé, hybride :

- actions mécaniques (tonte, décompactage, défeutrage etc…)

- intrants (fertilisants, biostimulants etc)

- arrosage

- suivi météo

- suivi photo des parties critiques

5.1.2        Dispositions générales pour toute licence :

· La licence acheté par l’utilisateur est personnelle et soumise à la durée contractée avec NG. Elle ne peut être céder à un tiers.

 

6         PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1

À l’exception des informations, photographies, articles et marques diffusés sur l’Application qui ne seraient pas la propriété de NG/Predict et de son éditeur la société NG, l’ensemble des éléments constituant l’Application et/ou le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, contenus, fonctionnalités, innovations, produits dérivés, etc.) ainsi que l’Application et/ou le Site eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de NG/Predict et de la société NG, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, notamment, de :

– utiliser ou interroger l’Application pour le compte ou au profit d’autrui ;

– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur l’Application ;

– intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

– utiliser un robot, notamment d’exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société NG;

– et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

L’Utilisateur s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de NG sur l’Application.

6.2

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de l’Application est susceptible de constituer une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. A cet égard, la société NG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Par dérogation à ce qui précède, NG pourra autoriser tout Utilisateur à reproduire, un ou plusieurs éléments de l’Application (logo, photographies, images etc) sur un document d’information (carte de visites, plaquette d’information etc), à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l’honneur et à la réputation de NG.

Une telle utilisation ne sera possible qu’après accord express et écrit de NG. Cette autorisation pourra être retiré à tout moment sans engager la responsabilité de NG.

NG se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l’autorisation de lien à tout moment et sans préavis.

 

7         UTILISATION DES APPLICATIONS NG/Predict

Lorsqu’il utilise les Applications et lors de ses interactions avec les autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’interdit de :

• se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.

• porter atteinte à l’image de NG/Predict

• diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation des Applications NG/Predict

Cette liste n’est pas exhaustive, NG/Predict n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable.

A ce titre, il garantit à NG/Predict que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit, en outre, NG/Predict contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont NG/Predict serait l’objet relatif au Contenu.

NG/Predict informera l’Utilisateur en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de NG avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de NG/Predict ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour NG/Predict.

NG pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

 

8         CESSION DES DROITS SUR LES CONTENUS UTILISATEURS A NG

Le Contenu mis en ligne sur l’Application à l’initiative d’un Utilisateur demeure, la propriété de ses titulaires. L’Abonné concède à NG/Predict et son éditeur, la société NG, une licence non-exclusive et gratuite sur le Contenu qu’il publie lors de l’inscription, c’est à dire nom, prénom, email, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le l’application et/ou le Site, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant entendu que la présente licence inclut pour NG, le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services du l’Application et/ou Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour (et notamment sur les sites Internet de NG/Predict, de ses partenaires ou de tiers).

L’Utilisateur garantit à NG la jouissance paisible et entière des droits concédés.

Ce droit est accordé à NG pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’Utilisateur en sa qualité d’auteur des Prestations et des Avis.

 

9         NOUS CONTACTER

Pour toute question et/ou réclamation, concernant NG/Predict et ses services, vous pouvez nous contacter par email aux coordonnées suivantes : ngpredict@naturalgrass.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

6 rue Claude Farrère

75016 Paris

10    Politique de confidentialité et de protection des données

NG/Predict collecte les données vous concernant lorsque vous utilisez nos applications mobiles, sites internet et via d’autres interactions et communications que vous pouvez avoir avec nous.

NG/Predict et ses sociétés affiliées peuvent se partager ces renseignements personnels et les utiliser conformément à la présente Politique de Confidentialité. Vous n’êtes pas obligé de nous communiquer les renseignements personnels que nous vous demandons. Cependant, si vous choisissez de ne pas les communiquer, nous ne pourrons pas toujours vous fournir nos services.

L’usage des données personnelles est une préoccupation majeure pour les utilisateurs d’applications et de sites internet, nous avons donc rédigé cette Politique de Confidentialité vous permettant de savoir comment nous gérons les données personnelles.

Toute personne physique peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection.

En accédant et en utilisant les services de NG/predict, vous acceptez notre Politique de Confidentialité et vous consentez à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles selon les termes établis dans la présente Politique de Confidentialité.

NG/Predict se réserve le droit de modifier les termes de sa Politique de Confidentialité dans le futur.

 

10.1    DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS LORSQUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et NG/Predict.

Lorsque vous utilisez nos services nous sommes susceptibles de collecter vos :

- Nom, prénom, email

- système d’exploitation et sa version, les noms et versions du logiciel et des fichiers, la langue choisie, le type de navigateur

 

10.2    UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les renseignements personnels que nous recueillons nous permettent de :

· Fournir, assurer et améliorer nos services

· Vous informer sur NG/Predict et ses services

· Parfois, nous pouvons être amené à utiliser vos données personnelles afin d’envoyer des informations importantes, telles que des communications nos conditions et politiques. Comme cette information fait partie intégrante de vos relations avec NG/Predict vous ne pouvez pas vous soustraire à la réception de ces communications.

· Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements personnels à des fins internes, telles que la vérification et l’analyse de données en vue d’améliorer les services de NG/Predict et le fonctionnement de ces derniers.

10.3    PARTAGE DES DONNÉES

Nous pouvons partager les informations vous concernant :

• Avec les filiales de NG et ses entités affiliées qui fournissent des services ou procèdent au traitement des données en notre nom, ou à des fins de centralisation des données et/ou de logistique

· En réponse à une requête formulée par une autorité compétente si celle-ci est requise par la loi.

· Avec les représentants de la loi, si nous estimons que vos agissements sont incompatibles avec nos CGU/CGV, pour protéger les droits, la propriété d’ NG/Predict ou pour assurer la sécurité de NG/Predict et de ses utilisateurs.

· Et plus généralement, si nous vous le notifions et que vous acceptez ce partage.

 

11    UTILISATION DE COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE REPERAGE

Un cookie est un extrait d’information enregistré sur l’ordinateur ou le téléphone portable de l’utilisateur par le navigateur web. Ils sont un outil permettant de stocker des informations à propos des visites sur notre application ou site web.

Les informations qui suivent en matière de cookies ont pour objectif de vous informer sur les cookies et autres technologies de repérage que nous sommes susceptibles d’utiliser.

La législation de l’UE oblige les organisations qui placent des cookies sur les ordinateurs de visiteurs de leurs sites Web à obtenir leur « consentement » après leur avoir fourni des informations claires et complètes en ce qui concerne le mode d’utilisation des cookies sur les sites Web.

Afin de nous conformer à cette législation, nous avons adoptons les normes européennes en matière d’obtention du consentement à l’utilisation de cookies et de technologies de repérage similaires.

Les stratégies de consentement implicite, nous permettent de conclure que les utilisateurs qui ne refusent pas les cookies acceptent leur utilisation par NG/Predict après avoir obtenu des informations sur ces mêmes cookies et avec un accès simple et facile au contrôle de ceux-ci.

Les utilisateurs des services NG/Predict peuvent ainsi accepter ou refuser les cookies utilisés.

La stratégie de consentement appropriée, adaptée pour chaque type de cookie déterminé, dépendra du caractère intrusif du cookie, compte tenu des éléments

suivants :

– la partie qui diffuse le cookie (c’est-à-dire une première partie ou un tiers)

– les données collectées par le cookie

– l’objectif visé par le cookie

– la durée du cookie

Pour les cookies nécessitant un consentement, nous appliquons l’approche suivante :

· cookies à faible caractère intrusif : nous publions des données précises figurant dans la Politique en matière de cookies et proposons une méthode facile pour refuser les cookies, tout en concluant que les visiteurs ont donné leur consentement lorsqu’ils ne refusent pas les cookies,

· cookies à caractère intrusif moyen : nous utilisons la même stratégie que pour les cookies à faible caractère intrusif et fournissons également des informations contextuelles sur l’utilisation des cookies dans des zones spécifiques des sites Web (par exemple, la révélation du contenu des cookies à des fins d’annonces ciblées ou d’autres fonctionnalités du site Web dépend de ces cookies),

· cookies à caractère intrusif élevé : nous implanterons une stratégie de consentement préalable (par exemple, l’utilisation d’une bannière demandant aux visiteurs leur autorisation avant de placer ces cookies sur leur ordinateur).

NG/Predict utilise Google Analytics pour recueillir des informations sur la façon dont les utilisateurs utilisent l’application ou le site web NG/Predict. Nous utilisons ces informations pour faire des rapports et nous aider à améliorer nos services. Les cookies recueillent des informations de façon anonyme, y compris le nombre de visiteurs sur le site, d’où les visiteurs viennent et les pages consultées par les visiteurs. Pour plus d’informations à propos de la Politique de protections de Google, vous pouvez visiter le site internet de Google.

 

12    INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE COMPTE ET SUPPRESSION DE COMPTE

Vous pouvez corriger à tout moment les informations relatives à votre compte en vous connectant à l’application NG/Predict. Si vous souhaitez supprimer votre compte, vous pouvez également le faire en envoyant un email ngpredict@naturalgrass.fr avec les informations du compte.

 

13    IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par la société NG en suivant les règlement RGPD en matière de protection des données personnelles sur internet.

 

14    DROIT D’ACCÈS

NG/Predict respecte la législation applicable aux demandes individuelles concernant l’accès, la correction et/ou la suppression des données à caractère personnel qu’elle conserve.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant NG/Predict à l’adresse suivante :

NG, 6 rue Claude Farrère, 75016 Paris

Ou par e-mail : ngpredict@naturalgrass.fr

15    SECURITE ET INTEGRITE DES DONNEES

NG/Predict met en œuvre des mesures importantes pour protéger l’intégrité des données personnelles que nous détenons. Malheureusement, aucun système de sécurité d’information sur Internet ne peut se vanter d’une garantie de sécurité totale.

NG/Predict ne peut garantir la sécurité de vos informations lors du transfert de vos données vers notre site, la transmission est sous votre responsabilité.

Dès la réception de vos informations, des procédures et dispositifs de sécurité sont en place pour tenter d’empêcher l’accès non autorisé.

A cet égard, il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas communiquer ou partager son mot de passe avec une tierce personne.

Aussi, si l’Utilisateur a des raisons de penser que son interaction avec nos services n’est plus sécurisée (par exemple si vous avez la sensation que la sécurité de tout compte NG/Predict que vous détenez a été compromise), il s’engage à en avertir NG/Predict dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès à l’Application sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à sauvegarder et archiver par ses propres moyens les contenus qu’il a mis en ligne dans sur l’Application. NG/Predict ne saurait être tenue de conserver ou d’archiver les contenus mis en ligne par l’Utilisateur ni engager sa responsabilité en cas de perte ou de destruction du contenu mis en ligne par l’Utilisateur.

 

16    CONSERVATION DES DONNEES

NG/Predict conserve vos renseignements personnels pendant le temps nécessaire aux utilisations indiquées dans la présente politique de confidentialité, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit nécessaire et/ou permise par la loi.

 

17    Garanties

17.1

L’Utilisateur déclare expressément avoir acquis tous les droits et autorisations afférents aux données qu’il pourrait incorporer dans l’Application et se munira, le cas échéant, de toutes autorisations nécessaires de la part des tiers évoqués, cités ou représentés, empêchant ceux-ci de troubler l’exploitation de l’Application en se prévalant du droit au respect de leur image, leur personnalité, vie privée, honneur et réputation.

L’Utilisateur garantit NG/Predict, de façon plus générale, contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques qui pourraient porter atteinte à la jouissance normale de l’exploitation de l’Application.

17.2

L’Utilisateur est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers en cas de non-observation du présent article et devra réparation à ceux-ci de l’entier préjudice qui résulterait pour eux du non-respect de l’un quelconque de ses engagements pris.

A la garantie du principal de toute condamnation éventuelle donnée ici par le l’Utilisateur s’ajoute la garantie de tous intérêts et frais accessoires exposés par NG/Predict, en ce compris tous frais judiciaires, parajudiciaires et honoraires d’avocat.

 

18    RESPONSABILITE

 

18.1

NG/Predict s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

NG/Predict pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service. NG/Predict sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

18.2

L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec NG/Predict et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à NG/Predict et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

18.3

L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès à l’Application sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de NG/Predict ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’utilisation de ses Applications par l’Utilisateur ou par un tiers via son Compte, l’utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

NG/Predict se réserve le droit de mener toutes actions visant à garantir le respect de ses obligations par l’Utilisateur.

18.4

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par NG/Predict sur ses Applications et de son Contenu, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

NG/Predict ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles sur ses applications et notamment sur le traitement des données restituées par l’Application ou par email.

 

19    ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le tribunal de commerce de Paris est désigné compétent en cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des CGU/CGV, à défaut de résolution amiable.

 

20    LOI APPLICABLE

Les Applications NG/Predict et leurs contenus sont la propriété exclusive de NG société immatriculée au R.C.S de Parisen France, les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française.

 

21    Stipulations générales

21.1    Autonomie des stipulations.

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

21.2    Non renonciation.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions des contrat et/ou des CGU/CGV ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des contrats et/ou CGU/CGV.